§ 1 Dispositions générales
(1) Les présentes conditions s’appliquent à toutes les relations commerciales (par exemple, prestations principales et accessoires, livraison, montage, prestations d’entretien et de réparation) entre la société PGH Ingenieure GmbH (ci-après dénommée « PGH ») et des entrepreneurs, ainsi qu’à l’égard de personnes morales de droit public ou d’un fonds spécial de droit public (ci-après dénommés « le client »). On entend par « relations commerciales » l’ensemble des livraisons et prestations ainsi que les éventuels accords contractuels distincts. Les conditions d’achat divergentes du Client ne font pas partie intégrante du contrat, même en cas d’acceptation de la commande.
(2) Les accords individuels prévalent sur les présentes conditions générales de vente. Les conditions particulières expressément convenues pour la commande concernée, notamment en matière de prix, de conditions de livraison, de paiement et de responsabilité pour vices, prévalent sur les dispositions contraires des présentes conditions générales de vente.
(3) Sauf accord particulier, le contrat prend effet dès la confirmation écrite de la commande par PGH. À des fins de preuve, les accords verbaux doivent être confirmés par écrit. La primauté des accords individuels n’en est pas affectée.
(4) PGH se réserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les échantillons, devis, dessins et autres informations de nature matérielle ou immatérielle – y compris sous forme électronique. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.
(5) PGH se réserve le droit de modifier les descriptions de produits en ce qui concerne leurs spécifications, dans la mesure où il est nécessaire de tenir compte d’exigences légales, pour autant que cette modification n’entraîne pas de détérioration de la commande en termes de qualité et d’aptitude à l’usage. Les modifications visant à améliorer techniquement les produits sont également expressément réservées. Des modifications mineures, notamment en cas de réparation ou de livraison de remplacement (par exemple, tolérances, écarts de couleur et de qualité), sont autorisées.
§ 2 Résiliation par l’acheteur / Annulation
(1) Une résiliation ou une annulation par l’acheteur après réception de la confirmation de commande n’est autorisée qu’avec l’accord écrit exprès de PGH. Les droits légaux de résiliation et de rétractation de l’acheteur restent inchangés.
(2) Si l’acheteur se retire du contrat ou annule la commande pour des raisons dont PGH n’est pas responsable, PGH est en droit, à son choix,
(1) d’exiger une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant net de la commande ou
(2) de faire valoir, en lieu et place de l’indemnité forfaitaire, le préjudice concret subi, même s’il est plus élevé, y compris le manque à gagner.
(3) L’acheteur se réserve le droit de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que celui-ci est nettement inférieur à l’indemnité forfaitaire exigée en vertu du paragraphe 2, point a).
(4) Tout acompte déjà versé par l’acheteur sera imputé sur les montants dus en vertu du paragraphe 2.
§ 3 Prix et paiement
(1) Toute modification de prix après la conclusion du contrat nécessite un accord séparé. Une clause d’indexation des prix ne s’applique que si ses conditions et son barème de calcul ont été expressément convenus pour la commande concernée. Les prix fixes convenus restent contraignants pour l’étendue des prestations et la période convenues. Les ajustements de rémunération pour des prestations supplémentaires convenues ou modifiées ne sont pas affectés.
(2) Sauf indication contraire dans l’offre ou les listes de prix, ou sauf accord écrit contraire entre PGH et le client, tous les prix indiqués par PGH s’entendent sur la base EXW Bayreuth (Incoterms 2020). Dans la mesure où PGH est disposée à livrer l’installation ou la marchandise à d’autres endroits, le client doit prendre en charge les frais de transport, d’emballage et d’assurance. Les prix s’entendent en principe hors taxe sur la valeur ajoutée, que le client doit verser en sus à PGH.
(3) Sauf convention contraire, le paiement en cas de livraison et de montage des installations doit être effectué à PGH sans aucune déduction, selon les modalités suivantes : 30 % d’acompte à réception de la confirmation de commande, 30 % à la livraison, 30 % après le montage et 10 % après réception définitive. Le prix des pièces de rechange éventuelles est payable après la livraison, et la rémunération des opérations de maintenance, etc., après l’exécution de la prestation.
(4) L’acheteur peut procéder à une compensation avec des créances incontestées ou constatées judiciairement. La compensation avec des contre-créances issues du même rapport contractuel ainsi que les droits légaux de refus d’exécution et de rétention restent inchangés.
(5) Si le client ne respecte pas les conditions de paiement ou si, après la conclusion du contrat, des circonstances susceptibles de réduire sa solvabilité et de compromettre le droit de PGH à la contrepartie sont portées à sa connaissance, ou si PGH n’a connaissance d’une telle détérioration qu’après la livraison, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles. PGH est alors en droit d’exécuter les prestations encore en suspens uniquement contre paiement anticipé ou constitution d’une garantie et, à défaut de cela, de résilier le contrat après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable ou d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution.
§ 4 Intérêts de retard et frais de recouvrement
(1) En cas de retard de paiement, les intérêts de retard légaux s’appliquent. Pour les créances de rémunération à l’égard d’entrepreneurs, le taux d’intérêt de retard est supérieur de neuf points de pourcentage au taux d’intérêt de base. PGH peut exiger la somme forfaitaire légale de 40 EUR en cas de retard, pour autant que les conditions requises soient remplies. Une imputation légalement prescrite sur les frais de recouvrement reste inchangée. Le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts pour retard reste réservé.
§ 5 Délai de livraison, retard de livraison
(1) Acomptes) a été versé. Dans le cas contraire, le délai de livraison est prolongé en conséquence, dans la mesure où PGH n’est pas responsable du retard.
(2) Le respect du délai de livraison est subordonné à un approvisionnement correct et dans les délais de la part de nos fournisseurs. PGH communique dès que possible tout retard prévisible.
(3) La date déterminante pour le respect du délai de livraison dépend des conditions de livraison convenues. En cas de livraison EXW, ce qui fait foi est la mise à disposition conforme au contrat à l’endroit désigné et la notification de celle-ci à l’acheteur. Pour les autres conditions de livraison, c’est la date de livraison convenue qui s’applique. Une date de réception convenue séparément n’en est pas affectée.
(4) Si l’expédition ou la réception de l’installation est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, les frais occasionnés par ce retard lui seront facturés à compter d’un mois après la notification de la disponibilité pour l’expédition ou la réception.
(5) Si un délai de livraison précis ou une date de livraison précise a été garanti par PGH, le client doit fixer par écrit à PGH un délai supplémentaire raisonnable lorsque PGH est en retard. À l’expiration infructueuse de ce délai, le client peut résilier le contrat en ce qui concerne l’installation qui n’a pas été déclarée prête à être expédiée à l’expiration du délai supplémentaire. Le client ne peut résilier l’intégralité du contrat que si les prestations partielles déjà fournies ne présentent aucun intérêt pour lui. Si le client démontre de manière crédible qu’il a subi un préjudice du fait du retard, il est en droit, à l’exclusion de toute autre prétention, de réclamer une indemnité de retard. Elle s’élève à 1 % pour chaque semaine complète de retard, mais ne peut en aucun cas dépasser 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut être utilisée dans les délais ou conformément au contrat. PGH se réserve le droit de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que celui-ci est nettement moindre. Les autres prétentions de l’acheteur sont régies par le paragraphe 6. Les exceptions légales à l’exigence d’un délai supplémentaire restent inchangées.
(6) Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur allant au-delà du paragraphe (5) en raison d’un retard de livraison, ainsi que les demandes de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, sont exclues dans tous les cas de retard d’exécution, même après l’expiration d’un délai d’exécution éventuellement fixé par PGH. Cette disposition ne s’applique pas en cas de responsabilité impérative pour faute intentionnelle, négligence grave ou atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Elle ne s’applique pas non plus en cas de manquement par PGH à une obligation contractuelle essentielle.
(7) Le client ne peut refuser des livraisons partielles, sauf si l’acceptation de ces livraisons partielles ne peut raisonnablement lui être imposée.
(8) Les cas de force majeure autorisent PGH à reporter le début des prestations d’une durée équivalente à celle de l’empêchement et à un délai de démarrage raisonnable, ou à résilier le contrat en tout ou en partie pour la partie non encore exécutée. Les grèves, les lock-out, la mobilisation, la guerre, les blocus, les interdictions d’exportation et d’importation, les pénuries de matières premières et de combustibles, les incendies, les pandémies, les interruptions de circulation, les perturbations dans les entreprises ou les transports, ainsi que toute autre circonstance dont PGH n’est pas responsable, sont assimilés à des cas de force majeure, qu’ils se soient produits chez PGH, chez le fournisseur en amont ou chez l’un de ses sous-traitants. L’acheteur peut exiger de PGH qu’elle précise si elle résilie le contrat ou si elle s’acquitte de ses obligations dans un délai raisonnable. Si PGH ne se prononce pas, l’acheteur peut résilier le contrat.
§ 6 Transfert des risques, réception
(1) En cas de livraisons, le transfert des risques est régi par les conditions de livraison convenues, et pour le reste, par les dispositions légales. Dans la mesure où une réception est requise pour une prestation d’ouvrage, le transfert des risques pour cette prestation est régi par les règles légales en matière de réception. Les dates de réception convenues restent déterminantes. La réception ne peut être refusée en raison de défauts mineurs.
(2) Les réceptions partielles ont lieu dans la mesure où elles sont convenues pour des parties de la prestation autonomes et susceptibles d’être réceptionnées. La simple réception des marchandises ou la confirmation d’un état de livraison ou de montage ne constitue pas en soi une réception de l’installation complète.
(3) Si le client est en retard de réception, le transfert des risques et les droits à réparation de PGH sont régis par les dispositions légales. À la demande du client, PGH souscrit une assurance transport ou stockage disponible aux frais de ce dernier ; l’étendue et les coûts doivent être convenus avant la souscription.
(4) Si le client réceptionne une prestation défectueuse en ayant connaissance du défaut, les conséquences de l’absence de réserve quant à ses droits en matière de défauts sont régies par l’article 640, paragraphe 3, du BGB.
(5) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
§ 7 Transport, emballage, retard de réception
(1) Les dommages de transport manifestes doivent être signalés sans délai par l’acheteur au transporteur et communiqués à PGH.
(2) L’emballage est facturé séparément, dans la mesure où il n’est pas déjà inclus dans le prix convenu. Les obligations légales de reprise restent inchangées.
(3) En cas de retard de réception de la part de l’acheteur, PGH peut entreposer la marchandise. Le remboursement des frais supplémentaires nécessaires et le transfert du risque sont régis par les dispositions légales.
§ 8 Réserve de propriété
(1) La propriété de l’installation reste réservée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances à l’encontre de l’acheteur découlant de la relation commerciale, quel qu’en soit le fondement juridique. Cela s’applique en particulier également lorsque des paiements sont effectués pour des créances spécifiquement désignées.
(2) L’acheteur est autorisé à revendre, à transformer ou à traiter l’installation dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et selon ses conditions commerciales habituelles, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Aucune mise en gage ni cession à titre de garantie n’est autorisée. L’acheteur ne peut procéder à une revente que si la créance issue de cette revente est cédée à PGH dans la mesure indiquée ci-après. Par la présente, l’acheteur cède d’ores et déjà à titre de garantie, dans leur intégralité et à titre anticipé, toutes les créances issues de la revente ; PGH accepte cette cession. L’acheteur n’est pas autorisé à en disposer autrement.
(3) L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées à PGH jusqu’à révocation ou tant qu’il n’est pas en retard de paiement vis-à-vis de PGH. PGH est en droit, en cas de motif valable, notamment lorsque des créances à l’encontre de l’acheteur deviennent exigibles, de révoquer l’autorisation de recouvrement et l’autorisation de cession de l’installation. En outre, PGH est en droit d’exiger la restitution de l’installation, sans que l’acheteur ne puisse faire valoir un droit de rétention et sans que PGH ne résilie pour autant le contrat. PGH peut également informer le tiers débiteur de la cession ; dans ce cas, le client doit transmettre à PGH les documents correspondants et fournir les renseignements nécessaires.
(4) PGH est en droit d’assurer l’installation, aux frais du client, contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et tout autre dommage, à moins que le client ne puisse prouver qu’il a lui-même souscrit une assurance.
§ 9 Cession des prestations d’assurance
(1) Le client cède à PGH ses droits à l’encontre des assureurs en cas de perte, de détérioration ou de destruction de l’installation soumise à la réserve de propriété, à hauteur des créances impayées. PGH accepte cette cession.
§ 10 Garantie – Vices matériels et juridiques
(1) Les pièces de l’installation ou les prestations qui présentent un vice pendant le délai de prescription – quelle que soit la durée d’exploitation –, dans la mesure où la cause de ce vice existait déjà au moment du transfert du risque, doivent, au choix de PGH, être réparées, remplacées ou refaites gratuitement.
(2) Sauf convention contraire, les droits résultant de vices matériels et juridiques se prescrivent dans un délai de douze mois à compter du début du délai de prescription légal. Cette réduction ne s’applique pas aux actions visées à l’article 438, paragraphe 1, points 1 et 2, ainsi qu’à l’article 634a, paragraphe 1, point 2, du Code civil allemand (BGB), aux droits de recours impératifs prévus par la loi et aux autres délais impératifs plus longs. Elle ne s’applique pas non plus en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d’un vice, ainsi qu’aux droits découlant d’une garantie assumée. À cet égard, les dispositions légales ou les conditions de garantie s’appliquent. Les dispositions légales relatives à la suspension, à l’interruption et au nouveau départ du délai de prescription restent inchangées.
(3) Si l’acheteur est un commerçant, les obligations d’examen et de réclamation prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent. Par ailleurs, l’acheteur doit signaler les défauts à PGH par écrit sans délai après leur découverte. Il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut ainsi que de la date de la notification du défaut ; pour le reste, les dispositions légales relatives à la charge de la preuve restent inchangées.
(4) L’acheteur doit accorder à PGH les moyens nécessaires à la vérification et à l’exécution subséquente. Si l’acheteur manque de manière fautive à ces obligations de coopération, PGH peut refuser l’exécution subséquente jusqu’à ce que la coopération soit assurée, et exiger le remboursement des frais supplémentaires ainsi occasionnés.
(5) Si la réparation échoue, si elle est déraisonnable ou si elle est refusée par PGH, ou encore s’il s’agit d’un cas visé aux articles 281, alinéa 2, ou 323, alinéa 2, du Code civil allemand (BGB), le client peut, sans préjudice d’éventuels droits à dommages-intérêts conformément à l’article 11, réduire la rémunération ou résilier le contrat conformément aux dispositions légales.
(6) PGH est tenue de prendre en charge les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas majorés par le fait que l’installation réalisée, après livraison conforme au contrat, a été transférée vers un lieu d’installation ou d’utilisation autre que celui convenu et que ce transfert ne correspond pas à l’usage prévu par le contrat.
(7) Les droits à la garantie ne s’appliquent pas en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques, résultant d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, d’un terrain d’implantation inadapté ou d’influences extérieures particulières non prévues par le contrat. En cas de modifications ou de travaux de réparation inappropriés effectués par le client ou par des tiers, les droits à la garantie ne sont exclus que dans la mesure où le défaut résulte de ces modifications ou travaux de réparation.
(8) Si des défauts sont constatés lors d’une remise conjointe dans le cadre du développement d’une nouvelle installation, ces défauts sont immédiatement corrigés, dans la mesure où ils résultent d’une erreur de conception ou de construction de la part de PGH. S’il s’avère que les défauts résultent de spécifications erronées fournies par le client, ou que les circonstances techniques et factuelles liées à l’exploitation du client ont changé, ou encore que ces circonstances n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat, PGH est libre de procéder à une remise en état ou d’apporter une modification et une extension contractuelles correspondantes. Si PGH refuse à juste titre de procéder à la réparation, les obligations contractuelles principales restent inchangées. Pour le reste, les droits du client sont régis par les dispositions légales.
(9) Si l’utilisation de l’installation entraîne une violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur dans le pays d’utilisation convenu contractuellement, PGH s’efforcera, à ses propres frais, d’obtenir pour le client le droit de poursuivre l’utilisation ou de modifier l’installation d’une manière raisonnable pour le client, de sorte que la violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur cesse d’exister. Si cela s’avère impossible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, le client peut résilier le contrat. Dans les conditions susmentionnées, PGH dispose également d’un droit de résiliation du contrat. PGH dégagera en outre le client de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations incontestées ou constatées par décision de justice définitive émanant des titulaires des droits de propriété industrielle concernés.
(10)Les obligations de PGH mentionnées au paragraphe 9 sont exhaustives, sous réserve de l’article 11, en cas de violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur. Elles ne s’appliquent que si
(1)le client informe immédiatement PGH des violations des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur invoquées,
(2) le client apporte à PGH un soutien raisonnable pour se défendre contre les réclamations formulées ou permette à PGH de mettre en œuvre les mesures de modification prévues au paragraphe 9,
(3) PGH se réserve le droit de prendre toutes les mesures de défense, y compris les règlements à l’amiable,
(4) le vice juridique ne résulte pas d’instructions données par le client et
(5) la violation des droits n’ait pas été causée par le fait que le client ait modifié l’installation de son propre chef ou l’ait utilisée d’une manière non conforme au contrat.
§ 11 Responsabilité, résiliation
(1) PGH est responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave conformément aux dispositions légales. Cela s’applique également au comportement de ses représentants légaux et de ses auxiliaires d’exécution.
(2) En cas de négligence simple, PGH est responsable de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l’acheteur est en droit de compter de manière régulière.
(3) La responsabilité visée au paragraphe 2 est limitée au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique du contrat.
(4) Par ailleurs, la responsabilité pour négligence simple est exclue, sauf disposition contraire du paragraphe 6.
(5) Les dispositions légales s’appliquent au délai de prescription des droits à dommages-intérêts. En cas de réclamations pour vice de la chose, il convient de respecter l’article 10, paragraphe 2, y compris ses exceptions.
(6) Les limitations de responsabilité prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, ni dans la mesure d’une garantie assumée. La responsabilité impérative prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits et par d’autres dispositions légales impératives n’en est pas affectée.
(7) Les droits légaux de résiliation et de rétractation de l’acheteur restent inchangés. L’article 10, paragraphe 5, s’applique à titre complémentaire aux droits liés aux vices.
§ 12 Limitations de responsabilité spécifiques au secteur
(1) PGH est responsable des dommages causés aux marchandises stockées à la suite de coupures de courant, de variations de tension, d’une utilisation non conforme au contrat, d’un entretien défectueux ou d’interventions de tiers, conformément au § 11, dans la mesure où PGH est responsable d’un manquement à une obligation qui en est la cause.
(2) En ce qui concerne les dommages liés aux installations réalisées par le client, la responsabilité de PGH est régie par l’article 11. Les obligations contractuelles propres à PGH en matière de contrôle, de planification et d’information restent inchangées.
(3) Les exceptions aux limitations de responsabilité prévues à l’article 11, paragraphe 6, s’appliquent également au présent article.
Article 13 Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
(1) Sauf disposition contraire résultant de l’accord ou de la nature de la prestation due, le lieu d’exécution est Bayreuth. Les lieux de livraison, de montage et d’utilisation convenus ne sont pas affectés.
(2) Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne/CISG). Les dispositions légales impératives ne sont pas affectées.
(3) Avec les commerçants ainsi qu’avec les parties contractantes qui ne disposent pas d’une juridiction compétente générale en République fédérale d’Allemagne, il est convenu que la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Bayreuth. PGH est également en droit de poursuivre l’acheteur devant la juridiction compétente générale de ce dernier.
(4) La cession par l’acheteur des droits découlant du présent contrat nécessite, pour être valable, l’accord écrit préalable de PGH.
(5) L’exportation de l’installation livrée par PGH, en particulier au-delà des frontières du pays dans lequel PGH a acheminé l’installation, n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de PGH.
(6) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, le contrat reste valable pour le reste, conformément à l’article 306 du Code civil allemand (BGB). Les dispositions invalides sont remplacées par les dispositions légales.
